Etudes et plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en conformité de l'ensemble de la chaîne du déplacement. Les collectivités territoriales ont l'obligation légale de réaliser leurs diagnostics d'accessibilité (voirie, ERP, IOP, transports en commun) en prenant en compte l'ensemble des handicaps.

" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. " Article 114 de la loi du 11 février 2005.

1 personne sur 3 est concernée

SORMEA aborde cette notion d’accessibilité dans sa globalité à travers la prise en compte des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap :


Accessibilité
partout et pour tous


 

  • Les quatre types de déficiences cités précédemment (motrice, psychique et/ou mentale, visuelle, auditive)
  • Les femmes enceintes et le parent accompagnant son enfant en poussette,
  • Nos ainés qui peuvent avoir des difficultés à se mouvoir ou à traverser une rue,
  • Une personne victime d’un accident et se déplaçant momentanément avec des béquilles,
  • Les enfants et les personnes de petite taille,
  • Les personnes encombrées (paquets, bagages…).

Dans le cadre de la réglementation sur l'accessibilité, SORMEA réalise les études d'accessibilité de la voirie, des IOP (Installations Ouvertes au Public), et des Moyens de Transport (Schéma Directeur d’Accessibilité).

Démarche générale de travail
Démarche d'Accessibilité

La démarche de notre bureau d’études se décompose en 6 phases :

  1. Une sensibilisation des acteurs et une concertation relative à la zone d’étude précédées par un recueil des données existantes

  2. Le diagnostic terrain et la définition des enjeux

  3. La préconisation et la recherche de solutions techniques aboutissant à la proposition de scenarii

  4. Le chiffrage des solutions et des travaux

  5. La programmation et la priorisation des travaux

  6. La présentation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) / La présentation du rapport de diagnostic d’accessibilité de l’Etablissement Recevant du Public (ERP)

PAVE

ERP



Que diagnostique-t-on ?


  • Voirie et espaces publics :

Après avoir défini le périmètre d’étude et priorisé certains « itinéraires d’accessibilité » en fonction des pôles générateurs de déplacement et en concertation avec la collectivité, nous élaborons un référentiel d’accessibilité sous SIG pour réaliser le diagnostic. Celui-ci comprend un relevé terrain intégrant l’ensemble des points réglementaires suivants :

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-Profil (pente et dévers) ;

-Revêtement (qualité, nature…) ;

-Largeur du cheminement ;

-Changement de niveaux (rampe d’accès, palier de repos…) ;

-Mobilier (obstacles fixes et mobiles) ;

-Signalétique et orientation (lisibilité, pictogrammes…);

-Traversées de chaussées (passages protégés, abaissés de trottoir…);

-Stationnement (dimensions, signalisation…)

Chaque objet relevé sur le terrain est géolocalisé et repérable sur une carte.

Cette base de données DIAG’ACCESS (Application développée par SORMEA) est destinée à la consultation, le suivi et la mise à jour du diagnostic.


DIAG'ACCESS


Accès aux différents éléments diagnostiqués





Fiche récapitulative par rue





Diagnostic d'un objet : obstacle fixe







  • Moyens de Transport (Schéma Directeur d’Accessibilité) :

SORMEA réalise un diagnostic portant sur les différents points d’arrêts (environnement, accès, signalétique, zone d’attente, équipements, etc.) et les lignes de transport en commun (existantes ou potentielles). Une analyse du matériel roulant est également pratiquée. De manière identique à la voirie, le diagnostic permet la détermination des enjeux d’amélioration du réseau, débouchant sur des propositions d’amélioration de l’accessibilité du réseau et un plan d’action phasé et chiffré pour y parvenir. La rédaction d’un document récapitulatif formant le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) clôture la mission.

Quelques références