Categories: Actus_fr
      Date: 01/01/2015
     Title: les "Agendas d'Accessibilité Programmée"

L'Ad'AP devra être déposée au plus tard le 27 septembre 2015. Le dépôt d'un Ad'AP permettra de bénéficier d'un délai de 3 ans pour réaliser ses travaux d'accessibilité.



Les Ad'AP sont les "Agendas d'Accessibilité Programmée". Il s'agit d'un dispositif qui concerne tous les gestionnaires et propriétaires d'ERP (Etablissements Recevant du Public) existants. Sont concernés aussi bien les plus petits établissements (commerces, cafés, restaurants...) que les plus grands établissements. Ce dispositif constitue une phase déclarative, chiffrée et programmée, des travaux à réaliser pour mettre en conformité accessibilité l'établissement. Le dépôt d'un Ad'AP permettra de bénéficier d'un délai de 3 ans pour réaliser ses travaux d'accessibilité. Il pourra être prolongé de 3 années supplémentaires dans certaines conditions (taille de l'ERP en fonction de l'importance des travaux, difficultés économiques pour réaliser les travaux en 3 années...).

L'Ad'AP devra être déposée au plus tard le 27 septembre 2015.

Au-delà cette date, le dépôt d'un Ad'AP tardif sera assorti d'une amende administrative.

Quelques documents pour vous aider dans vos démarches :